Le gouvernement luxembourgeois a ainsi décidé d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la directive 2003/48/CE, l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur État de résidence tout en sauvegardant la confidentialité de données qui sont sans incidence fiscale. Les dispositions législatives en vigueur pour les personnes physiques résidant au Luxembourg resteront inchangées; ces bénéficiaires continueront à être soumis à une retenue à la source de 10% sur leurs … Continue reading Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg